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T. com. 1203, 8 juill. 2025, n° 2025001478


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Date
08/07/2025
Numéro
2025001478
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69be7815cdc6046d476e4bb0

Texte de la décision

905 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001478

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1]) : Comparant

DEFENDEUR (S) : MECATECH (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

[…]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 001478 DE

POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON

CONTRE

MECATECH (SARL)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 90,32 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 08/07/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.