T. com. 1203, 24 juin 2025, n° 2025001599
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001599 PROCEDURE : 41525063
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M., [O], [X], [Y], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Dominique VAUTHIER
JUGES : М. Serge CLAMAGIRAND
М. Antoine ROUX
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE
M., [O], [X]
,
[Y]
,
[Localité 1], pose de cloisons,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 24/06/2025,
* QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE :
* QUE M., [O], [X] SOLLICITE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE LES ELEMENTS PREVISIONNELS PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, SOUS RESERVE QUE M., [O] ARRIVE A STRUCTURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET COMPTABLE DE SON ENTREPRISE AVEC L'APPUI D'UN EXPERT-COMPTABLE, IL S'ASSOCIE A SA DEMANDE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT MAINTENUE AUX FINS D'APPREHENDER LE MONTANT DU PASSIF A L'ISSUE DES DELAIS DE DECLARATION, L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE ET LES PERSPECTIVES ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE,
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M., [O], [X], [Y], [Localité 1], pose de cloisons, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/04/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 14/10/2025, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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