T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025001600

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001600 PROCEDURE : 41525041

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Q] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [Q] (SARL) [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2], [Localité 3],

A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/04/2025,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE [Q] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 4] DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES AVEC SON EXPERT-COMPTABLE, CETTE DERNIERE LUI A INDIQUE QUE DES CONTACTS AVAIENT ETE INITIES AUPRES D'AUTRES CABINETS AFIN DE POUVOIR ENVISAGER UN CHANGEMENT AVANT MEME LA FIN DE L'EXERCICE 2025,
* QUE, TOUTEFOIS, MEME S'IL N'EST PAS EXPERT-COMPTABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CABINET SOLIANZ SUR LA BASE DES BALANCES TRANSMISES ET RETRAITEES DE CERTAINES INCOHERENCES CONSTATEES FONT RESSORTIR, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 MAI 2025, UN RESULTAT NET BENEFICIAIRE,
* QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LES MOIS DE JUIN A DECEMBRE 2025 LAISSENT APPARAITRE UN RESULTAT NET BENEFICIAIRE,
* QUE, MEME SI CES EVOLUTIONS SONT, A L'EVIDENCE FAVORABLES, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
* QUE, DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DE LA DIRIGEANTE VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Q],

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS