T. com. 1203, 16 sept. 2025, n° 2025001915

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001915

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/09/2025

DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP ELEOM [Localité 1] - Maître [P] BERTRAND

DEFENDEUR(S) : M. [W] [U] [B] [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 09/05/2025

REPRESENTANT(S) : Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT :

PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL
JUGES : Mme Yvette MOISSET
M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/09/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. Compagnie générale de location d'équipements (ci-après désigné CGL) inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 303 236 186, dont le siège social est [Adresse 1], à [Localité 2], a conclu un contrat de location avec option d'achat (LOA) en date du 25 mai 2021 avec la société - Nolie portant sur un véhicule Landrover discovery sport, immatriculé [Immatriculation 1], acquis pour un prix de 57 000 €.

Le contrat prévoyait le versement de 88 loyers mensuels de 896,71 € et une option d'achat de 20 396,32 €. Par acte sous seing privé de la même date, M. [U] [B] [W], gérant et associé de la société Nolie, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière, dans la limite de 71 250,00 € en principal, frais et accessoires.

La société Nolie a cessé de régler ses loyers à compter du 25 août 2024., et par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nolie.

Suite à la défaillance de la société Nolie, le véhicule a été restitué, puis vendu aux enchères pour un montant de 13 216,00 euros.

La société CGL réclame à M. [U] [B] [W], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 23 765,89 €, correspondant au solde restant dû après déduction du produit de la vente du véhicule, majoré des intérêts et indemnités contractuelles, ainsi que des frais de recouvrement. Une mise en demeure en date du 26 février 2025 est restée sans effet.

C'est dans ces conditions que le 9 mai 2025, selon acte du commissaire de justice, la société CGL a assigné M. [U] [B] [W], en sa qualité de caution, en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez.

La signification de l'acte n'a pas pu être délivrée à la personne du défendeur par l'huissier qui a ainsi décrit ses diligences :

« LE : VENDREDI NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A LA DEMANDE DE :

SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL), inscrite sous le N° B303236186 au registre du commerce et des sociétés de LILLE (59), dont le siège social est à [Adresse 3], agissant par son président directeur général

Etant mandaté à l'effet de signifier un acte de : Assignation.

Nous, société Civile Professionnelle [P] [H], [Q] [I], [J] [Z], [F] [L].

Titulaire d'un office de Commissaire de Justice près le Tribunal judiciaire de RODEZ, y demeurant [Adresse 4], soussigné par l'un d'eux me suis transporté

A ET AU DÊRNIER DOMICILE CONNU DE :

Mr [W] [U], né(e) le [Date naissance 1]/1987 à [Localité 3] (66), de nationalité française, demeurant à [Localité 4]

[Adresse 5]

Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte
* Enquête auprès des nouveaux occupants de l'ancien domicile du signifié,
* Enquête auprès du voisinage,
* Enquête auprès des services de mairie de la commune,
* Interrogation de l'annuaire électronique

J'ai tenté de joindre Monsieur [W] sur le numéro 0661267573 en vain.

Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié. »

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 17 juin 2025 où la société CGLE était représentée et M. [U] [B] [W] était non comparant, et non représenté.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 16 septembre 2025.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES

La S.A.CGL développe les conclusions suivantes :

1. Existence des engagements.

Un contrat de LOA a été conclu le 25.05.2021 entre le demandeur et la société Nolie pour un véhicule professionnel d'une valeur de 57 000 €. Le même jour, M. [W], gérant de la société Nolie, a signé un acte de cautionnement solidaire limité à 71 250 €.

2. Défaillance du débiteur principal.

La société Nolie a cessé de payer ses loyers à partir du 25 août 2024 et a été placée en liquidation judiciaire le 14 janvier 2025, ce qui constitue un cas de défaillance incontestable.

3. Calcul de la créance garantie.

Conformément à une clause contractuelle spécifique (Art. 5a) qui s'applique aux biens professionnels de haute valeur (>75 000 €), le bailleur a légalement calculé le solde dû après résiliation du contrat et revente du véhicule (13 216 €). Le montant réclamé de 23 765,89 € est ainsi justifié et se décompose en :
* Loyers impayés et indemnités (3 586,84 € + 358,68 €)
* Intérêts de retard (44,40 €)
* Une indemnité de résiliation calculée comme la différence entre (les loyers restants + la valeur résiduelle) et le prix de revente du véhicule (12 595,65 € + 20 396,32 € 13 216,00 €).
4. Fondement juridique de la créance.

Le contrat, exclu du champ de la consommation (L312-1 et s. C. conso) car il s'agit d'un bien professionnel de haute valeur, permet l'application intégrale de ses clauses, notamment celles prévoyant des intérêts au taux légal + 5 points (Art. E) et une indemnité forfaitaire de 10% sur les impayés.

5. Mise en demeure infructueuse.

M. [W] a été mis en demeure de payer cette somme le 26.02.2025, sans succès.

La S.A. CGL demande en conséquence au juge du tribunal de commerce de Rodez

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Y venir la partie requise,

Condamner Monsieur [U] [B] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 23.765,89 € en principal,

Condamner Monsieur [U] [B] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 23.765,89 € à compter du 26.02.2025, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner Monsieur [U] [B] [W] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [U] [B] [W] aux entiers dépens,

Rappeler l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

M. [U] [B] [W] n'était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, ni n'étant représentée, M. [U] [B] [W] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société CGL

Le tribunal retiendra que les clauses contractuelles, librement négociées entre professionnels, seront pleinement applicables et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société CGL est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal peut constater la cessation de paiement des loyers à compter d'août 2024, confirmée par le placement de la société Nolie en liquidation judiciaire.

Aussi l'engagement de caution solidaire de M. [U] [B] [W] est incontestablement établi par l'acte sous seing privé du 25 mai 2021. Ainsi l'acte de caution de M. [U] [B] [W] est pleinement engagé suite à la défaillance de l'entreprise Nolie.

La clause contractuelle (article 5a) prévoit légitimement, en cas de résiliation pour défaut de paiement, le calcul de l'indemnité comme suit : (loyers non échus + valeur résiduelle) - prix

de cession du bien. Le calcul de la créance, d'un montant de 23 765,89 euros est exact et justifié par les pièces produites.

Les intérêts de retard, prévus à l'article E des conditions spéciales au taux légal majoré de 5 points, seront dus à compter de la mise en demeure du 26 février 2025.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société CGL les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens : ceux-ci seront mis à la charge de la M. [U] [B] [W].

PAR CES MOTIFS