T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025002074
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002074 PROCEDURE : 41525043
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M. [F] [Z] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE
M. [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1], travaux de maçonnerie,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/09/2025,
QU'A L'AUDIENCE DU 09/09/2025, TENANT LES DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE PROCEDURE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,
QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE MONSIEUR [F] [Z] SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
* QUE, SI LES RESULTATS PEUVENT PARAITRE FAVORABLES, IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE LA SITUATION DE TRESORERIE RESTE FRAGILE,
* QUE, CE CONSTAT, CUMULE AU MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, CONDUIT A CONSIDERER QUE MONSIEUR [F] [Z] NE SERA EN MESURE D'ASSUMER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION QUE DANS LE CADRE D'UNE LIMMITATION DE SES PRELEVEMENTS PERSONNELS,
* QUE, SOUS CETTE RESERVE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PERMETTRAIT DE VALIDER LES NIVEAUX D'ACTIVITES ET DE RESULTATS ANNONCES ET LA FORMALISATION DE MODALITES DE PLAN,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT POURSUIVIE AUX FINS DE TERMINER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF EN COURS ET PERMETTRE AU DEBITEUR DE PRESENTER UN PROJET DE PLAN ET D'EN APPRECIER SA FAISABILITE, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [F] [Z] [Adresse 1], CONFIRME M. [E] [V] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [I] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CONFIRME Me Christine DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, MAINTIENT LA SELARL FHBX, représentée par Me [P] [J] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/03/2025, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/03/2026, RENVOIE L'AFFAIRE AU 24/02/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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