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T. com. 1203, 9 sept. 2025, n° 2025003068


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Date
09/09/2025
Numéro
2025003068
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Id
69be7d87cdc6046d476ea8f6

Texte de la décision

1,018 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 09/09/2025
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [P] [O]
* DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]
* REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER
* JUGES : M. Jean-François ROUALDES M. Antoine ROUX
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2025 003068 DE

URSSAF MIDI PYRENEES

CONTRE

L'[Localité 1] (SARL)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 81,69 EUROS,

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.