T. com. 1203, 23 sept. 2025, n° 2025003346

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003346 PROCEDURE : 41525108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/09/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : M. [A] [V] [Adresse 1]) : Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Jean-François ROUALDES PRESIDENT JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean-Sébastien DESTRUEL GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ATTENDU QU'A LA DATE DU 19/09/2025,

M. [A] [V], MENUISIER EBENISTE, [Adresse 1],

ACTUELLEMENT [Adresse 2], IMMATRICULE AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES SOUS LE NUMERO 410 540 553 A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE

COMMERCE,

ATTENDU QUE M. [A] [V] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF PROFESSIONNEL EXIGIBLE S'ELEVE A 8 713.00 EUROS ET QU'IL NE DISPOSE PAS D'ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU'IL EN RESSORT, AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

QU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES,

QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS