T. com. 1203, 9 déc. 2025, n° 2025003355

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003355 PROCEDURE : 41525092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [B] [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant Maître Camille JAMMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [B] [X], [Adresse 2], [Adresse 3],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR ME [A] [V] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 02/12/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [B] [X] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE M. [B] [X] A ETE APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE, DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'ENCAISSEMENT SUR LES DERNIERES SEMAINES ET TENANT LA FAIBLESSE DU SOLDE DE TRESORERIE, IL A CONTACTE M. [B] AFIN DE FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DE SON ENTREPRISE,
* QUE M. [B] N'A PAS ETE EN MESURE D'HONORER L'INTEGRALITE DES APPELS DE COTISATIONS URSSAF POSTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, ET N'A PAS AFFECTE LES ENCAISSEMENTS [Localité 1] A SON ACTIVITE SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE,
* QUE, CE CONSTAT, CUMULE A L'ABSENCE DE TRESORERIE DISPONIBLE ET AU MONTANT DU PASSIF REND ILLUSOIRE LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF ET LE CONTRAINT A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE M. [B] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE SUR L'AUDIENCE LE CONSEIL DE M. [B] [X] INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL NE S'OPPOSE PAS A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [B] [X],

PAR CES MOTIFS,