T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025003384

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003384 PROCEDURE : 41525105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Christian RUBIO Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 23/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 3]

[Localité 1], hébergement sous forme de camping,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR six mois,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025,

QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE [Adresse 1] SOLLICITENT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE SAUVEGARDE,
* QUE LES DOCUMENTS PREVISIONNELS PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE CAMPING DE BONNEFON DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
* QU'IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE [Adresse 1], OU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS