T. com. 1203, 14 oct. 2025, n° 2025003487
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003487 PROCEDURE : 41525117
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 14/10/2025
DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : M. [R] [A] [T] [Adresse 2] CCAS [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025
OBJET : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Madame [N] [V], huissier des Finances Publiques, en date du 1 er octobre 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 3] a fait assigner M. [R] [A] [T] - [Adresse 2] - CCAS -12450 Luc-la-Primaube, entreprise de nettoyage, immatriculé au Registre National des entreprises sous le numéro 820 779 809 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [R] [A] [T] - [Adresse 4] Luc-la-Primaube se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [R] [A] [T] n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [R] [A] [T] - [Adresse 5], entreprise de nettoyage,
EN FIXE provisoirement la date au 8 octobre 2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [A] [T] - [Adresse 5], entreprise de nettoyage,
DESIGNE
Juge-commissaire : Mme [Z] [Y], Juge-commissaire suppléant : M. [U] [L] Mandataire judiciaire : Me [E] [D], [Adresse 6], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [W] [O], [Adresse 7], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : [P] [I], [M] [G], [X] [J] et [C] [K], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de justice associés à Rodez (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 14 avril 2026,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 9 décembre 2025,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 14 octobre 2026,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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