T. com. 1203, 13 janv. 2026, n° 2025003753

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003753 PROCEDURE : 41525124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : INVEST (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Gaëlle ANDERSON M. Jean-Yves BERGOUNHE

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE INVEST, EXPLOITATION DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC), [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [B] [R] ET [S] [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

PAR REQUETE EN DATE DU 01/12/2025, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE INVEST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 09/12/2025, TENANT LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/01/2026,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QU'A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 MONSIEUR [K] [X], DIRIGEANT DE LA SOCIETE INVEST, A FAIT PART DU FAIT QUE LA SOCIETE INVEST N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE ET QU'IL ETAIT EN RECHERCHE D'UN EMPLOI SALARIE,
* QU'A LA SUITE DE CETTE AUDIENCE IL A ADRESSE UNE DEMANDE DE PIECES POUR LE BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU DEBITEUR, ET QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A SA DEMANDE,
* QU'EN L'ABSENCE DE COOPERATION IL N'EST DONC PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR SA MISSION D'INFORMATION,
* QUE, PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE DE DEMONSTRATION D'UNE ACTIVITE CONCRETE ET REELLE, LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION APPARAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE,
* QU'IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE INVEST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INVEST,

PAR CES MOTIFS,