T. com. 1203, 9 déc. 2025, n° 2025003754

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003754 PROCEDURE : 41525125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:
Μ.
Dominique VAUTHIER

JUGES : Μ. Serge CLAMAGIRAND
М. Jean-Sébastien DESTRUEL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, REPROGRAPHIE, REPRODUCTION, [Adresse 2],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 03/12/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE REPRO-SERVICES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LORS D'UN ENTRETIEN INTERVENU AVEC LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, CE DERNIER LUI A INDIQUE :
* QUE SA [Localité 1] EXPLOITAIT UNE ACTIVITE D'IMPRIMERIE ET REPROGRAPHIE DEPUIS 1975 A TITRE INDIVIDUEL,
* QU'IL A CREE EN DEBUT D'ANNEE 2012 LA SOCIETE REPRO-SERVICES A LAQUELLE SA [Localité 1] A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE,
* QUE LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE AURAIT IMPACTE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,
* QUE, PAR LA SUITE, LE DEPART A LA RETRAITE DE SA [Localité 1] AURAIT DESORGANISE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE,
* QUE LA TRESORERIE DEJA TENDUE AURAIT ETE IMPACTEE PAR LE COUT DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'UNE SALARIEE AYANT UNE ANCIENNETE IMPORTANTE, PUIS LE PARTENAIRE BANCAIRE AURAIT PROCEDE DANS LE [Localité 2] DU MOIS DE JUILLET 2025 A LA DENONCIATION DE L'AUTORISATION DE DECOUVERT AUGMENTANT ENCORE LES TENSIONS DE TRESORERIE,
* QUE CETTE SITUATION AURAIT INDUIT DES DECALAGES DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES DEGRADANT LE CLIMAT SOCIAL DE L'ENTREPRISE, A TEL POINT QUE TOUS LES SALARIES ONT FAIT L'OBJET D'ARRETS DE TRAVAIL A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2025,
* QU'AU 03/12/2025, L'ENTREPRISE ENREGISTRAIT A MINIMA DES RETARDS DE REGLEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 2 823.00 EUROS,
* QU'IL RENCONTRE DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LES DOCUMENTS ET
* INFORMATIONS RELATIFS A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,
* QUE L'ABSENCE D'INFORMATION L'OBLIGE A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'APPREHENDER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES,
* QU'IL NE PEUT DONC QUE SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE REPRO-SERVICES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE TENDANT A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES,

PAR CES MOTIFS,