T. com. 1203, 9 déc. 2025, n° 2025003755

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003755 PROCEDURE : 41525065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [O] [P] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [O] [P] (SAS) [Adresse 2]

[Localité 1], restaurant,

PAR CE MEME JUGEMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A NOMME LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAITRE CHRISTINE DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS,

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 13/01/2026,

PAR REQUETE EN DATE DU 01/12/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE [O] [P] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET SI IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 09/12/2025,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE DEPUIS LA DERNIERE AUDIENCE IL N'A PAS ETE TRANSMIS DE DOCUMENTS COMPTABLES ACTUALISES MAIS AYANT CONSTATE DES TENSIONS DE TRESORERIE, IL A CONTACTE MADAME HUET AFIN DE FAIRE UN POINT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET CETTE DERNIERE A VERBALEMENT CONFIRME QU'ELLE N'ARRIVAIT PAS A ATTEINDRE LE VOLUME D'AFFAIRES ESCOMPTE ET LES PERSPECTIVES ETAIENT PEU FAVORABLES,
* QU'A LA DATE DU 01/12/2025 L'ENTREPRISE ENREGISTRAIT, A MINIMA UN RETARD DE REGLEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 701.00 EUROS,
* QU'EN CONSEQUENCE, TENANT LA CREATION D'UN NOUVEAU PASSIF, L'ABSENCE DE PERSPECTIVES PERMETTANT D'ENVISAGER UNE REGULARISATION A BREF DELAI, MAIS EGALEMENT LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DU SALAIRE, IL EST CONTRAINT DE SOLLICITER DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE [O] [P] EN LIQUIDATION JUDICAIRE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-15 II ET L.641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [O] [P] (SAS),

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS