T. com. 1203, 25 nov. 2025, n° 2025003877
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003877 PROCEDURE : 41525135
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : KB HOTEL GROUP (SAS) [Adresse 1] 12300 Saint-Parthem REPRESENTANT(S) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Christian RUBIO JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE TRANSMISE, PAR VOIE DEMATERIALISEE, AU MOYEN DU TRIBUNAL DIGITAL, LE 13/11/2025 PAR LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, PORT D'AGRES, [Adresse 2], 12300 SAINT-PARTHEM, IMMATRICULEE AU RCS DE RODEZ SOUS LE NUMERO 940 854 961,
AU MOMENT DE CETTE DECLARATION, LE GREFFIER A CONVOQUE LE DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL,
LORS DE CETTE AUDIENCE, LA SOCIETE KB HOTEL GROUP COMPARAIT,
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, AINSI QUE DES PIECES PRODUITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 621-1 DU CODE DE COMMERCE, QUE LE DEMANDEUR APPARAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 549 623.00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT DISPOSE LE DEBITEUR S'ELEVE A 18 070.00 EUROS,
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,
ATTENDU QU'APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR L'AUDIENCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP A SOLLICITE DU TRIBUNAL L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,
ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,
ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET DE REJETER LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE,
REJETE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/11/2025,
PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP (SAS) [Adresse 3], location et exploitation d'immeubles non résidentiels, ainsi que la location de terres et de terrains,
NOMME M. [A] [D] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [R] [S] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 5] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
DESIGNE [L] [K], [X] [T], [W] [J] et [H] [B], Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES,
AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25/05/2026,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 27/01/2026,
INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,
DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES [Localité 1] DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 25/11/2026,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
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