T. com. 1203, 24 févr. 2026, n° 2025004059
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004059 PROCEDURE : 41526030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 24/02/2026
* DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
DEFENDEUR(S) : M. [U] [S], [L] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Jean BURDIN
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Maître [F] [N], Commissaire de Justice à Millau (12), en date du 20 novembre 2025, l'URSSAF MIDI PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner M. [U] [S], [L] - [Adresse 4], [Adresse 5], bureau de contrôle, engins de chantier et de levage, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 344 767 017 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [U] [S], [L] - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [U] [S], [L] a comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [U] [S], [L] - [Adresse 6], bureau de contrôle, engins de chantier et de levage,
EN FIXE provisoirement la date au 03/12/2025,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [U] [S], [L] - [Adresse 6], bureau de contrôle, engins de chantier et de levage,
DIT que cette procédure de redressement judiciaire concerne le patrimoine professionnel de M. [U] [S],
DESIGNE Juge-commissaire : M. [H] [O], Juge-commissaire suppléant : M. [G] [E], Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [P] [K] et [M] [Y], [Adresse 7], Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [D] [T], [Adresse 8], avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Chargé d'Inventaire : Maître [F] [N], Commissaire de Justice à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 24/08/2026,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 14/04/2026,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 24/02/2027,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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