T. com. 1203, 24 févr. 2026, n° 2026000437
Vérifier : T. com. 1203, 24 févr. 2026, n° 2026000437 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000437 PROCEDURE : 41526028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 24/02/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SAS TACOS MILLAU (SAS) [Adresse 1]) : Comparante TPAVOCATS - PERIER & ASSOCIES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec
administrateur - L631-7
LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LE 19/02/2026 PAR LE CONSEIL DE LA SAS TACOS [Localité 1], [Adresse 2], LOCAL N°37, 12100 [Adresse 3], IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 812 960 797,
AU MOMENT DE CETTE DECLARATION, LE GREFFIER A CONVOQUE LE DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL,
LORS DE CETTE AUDIENCE LA SAS TACOS [Localité 1] ASSISTEE DE SON CONSEIL, COMPARAIT,
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL, AINSI QUE DES PIECES PRODUITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 621-1 DU CODE DE COMMERCE, QUE LA SAS TACOS MILLAU APPARAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS,
ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 48 118,00 EUROS ET QUE L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE S'ELEVE A 1 736,00 EUROS,
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,
ATTENDU QU'APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, SUR L'AUDIENCE, LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SAS TACOS [Localité 1] SOLLICITENT DU TRIBUNAL L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,
ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,
ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET DE REJETER LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE,
REJETE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/02/2026,
PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS TACOS [Localité 1] (SAS) [Adresse 4], petite restauration sur place et à emporter et toutes activités connexes ou annexes,
NOMME M. [M] [U] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [N] [J] EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT,
NOMME Me Vincent AUSSEL, [Adresse 5] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 6] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
DESIGNE Maître [K] [X], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 1] (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES,
AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 24/08/2026,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 14/04/2026,
INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,
DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 24/02/2027,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.