T. com. 1301, 28 janv. 2025, n° 2024014777
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 28/01/2025
N° de rôle : 2024 014777
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Romain FOURNIER
Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier : Madame Marine DESSAUX
En présence du ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République Monsieur Arnaud DEL MORAL
ASSOCIATION MICRO-PACKS CIM PACA [Adresse 1]
Monsieur [U] [A], trésorier, muni d'un pouvoir
contre
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Monsieur [Q] [M], représentant [Localité 3]. Asssisté de Maître [W] [F]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur compte tenu du règlement de la créance,
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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