T. com. 1301, 7 juill. 2025, n° 2025000648
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000648
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Jean-Christian SAMYN
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
ESPACEDE LO CATIONE.D.L. (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS
contre
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant : Monsieur [C]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de euros dont TVA euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d'audience.
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