T. com. 1301, 15 déc. 2025, n° 2025005864
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 005864
JUGEMENT DU 15/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/10/2025
Président:
Monsieur Patrice AUZET
Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Didier TORRELLI
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Monsieur [V] [R] [Adresse 3]
Comparant tous les deux par Maître [P] [Y]
demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[Localité 2] (SAS) [Adresse 4]
Comparant par Maître [D] [Q]
SBR [Cadastre 1] (SAS) [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [U] [Z] [Adresse 6]
non comparante
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [I] et de Monsieur [V] [R] à l'assignation qu'ils ont fait délivrer le 11/03/2025 à la société [Localité 2], à la société SBR 84 et à Monsieur [U] [Z],
A la barre du Tribunal, la société [I] et Monsieur [V] [R] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre des défendeurs. La société [Localité 2] déclare accepter ce désistement ; la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], non comparants et non représentés, acceptent au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [I] et de Monsieur [V] [R], accepté par la société [Localité 2], et accepté au moins tacitement par la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [I] et de Monsieur [V] [R], accepté par la société [Localité 2], et accepté au moins tacitement par la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 132,31 euros TTC dont TVA 22,05 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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