T. com. 1301, 15 déc. 2025, n° 2025007040
Vérifier : T. com. 1301, 15 déc. 2025, n° 2025007040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 007040
JUGEMENT DU 15/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/10/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
AMERXPORT INC (société de droit canadien) [Adresse 1] CANADA
Comparant par Maître [E] [W]
demandeur, suivant Mise au rôle sur renvoi d'une audience de réferé à une audience au fond - 873-1 CPC
CONTRE :
SUN MOTORS (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître [U] [X] (absente le 27/10/2025)
Copies aux conseils des parties
Vu l'assignation délivrée à la société SUN MOTORS (SARL) le 10/12/2024 à la requête de la société AMERXPORT INC,
Vu l'ordonnance de référé en date du 22/04/2025 renvoyant les parties devant le juge du fond,
A la barre du Tribunal, la société AMERXPORT INC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société SUN MOTORS, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société AMERXPORT INC accepté au moins tacitement par la société SUN MOTORS, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
La société AMERXPORT INC doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société AMERXPORT INC, accepté au moins tacitement par la société SUN MOTORS, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que la société AMERXPORT INC supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC (TVA 12,51 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.