T. com. 1301, 21 juill. 2025, n° 2025007366

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 007366

ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 07/07/2025

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

CEGID (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [K] [X] et Maître [I] [S]

CONT RE

[M] (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Monsieur [O] [G]

Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S]

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, la SAS CEGID : l'acte d'assignation en référé délivré le 25/04/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 07/07/2025,

Vu pour le défendeur, la SARL [M] : les observations faites à l'audience du 07/07/2025,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société [M] a conclu avec la société QUADRATUS INFORMATIQUE, à laquelle la société CEGID vient aux droits, une licence et un contrat de maintenance « quadra paie » le 15 février 2008.

Ce contrat, d'une durée de 12 mois, prévoyait la reconduction tacite par période de 12 mois, à défaut de résiliation exercée par lettre RAR au plus tard trois mois avant l'échéance.

[M] a cessé de régler les factures à compter d'avril 2020 et a envoyé un courrier contestant les factures en date du 3 avril 2022, précisant ne plus utiliser le logiciel, les paies étant assurées par son cabinet comptable depuis 2017.

CEGID a confirmé le 29 juin 2022 l'exigibilité des factures.

CEGID a mis en demeure [M] le 31 octobre 2023 sans résultat.

En conséquence, CEGID a assigné en référé [M] par devant le tribunal de céans.

C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience du 7 juillet 2025.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

[M] soutient que :
* Le logiciel n'a plus été utilisé depuis 4 ans,
* Le cabinet comptable n'a pas effectué les démarches selon le formalisme imposé.

Nous constatons que [M] n'a pas respecté les modalités de résiliation par lettre RAR avec préavis de trois mois et ne conteste pas le quantum de la demande de CEGID.

En conséquence, nous condamnerons [M] à payer une provision de 2.480 euros à CEGID au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2023.

Au vu des circonstances de cette affaire nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS