T. com. 1301, 19 juin 2025, n° 2025008599
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-[R]
Jugement du 19 juin 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation
Composition du tribunal lors de l'audience du 19 juin 2025
Président:
Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Madame Nathalie FERRIE
Monsieur Henry THERRAS
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
En la cause de
MSA [Localité 1] (MUTAGR) [Adresse 1] 08 comparant par Maître [B] [D]
contre
SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) [Adresse 2]
comparant par monsieur [F] [V] en qualité de président
Par exploit en date du 23 mai 2025, la MSA PROVENCE AZURa fait assigner la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 892 554 510 et a pour activité l'entraînement et l'exploitation de la carrière de chevaux de course, et accessoirement pension de chevaux.
La société SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19 juin 2025 ainsi que des pièces produites que la MSA [R] [L] (MUTAGR) est créancière à l'encontre de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) d'une somme totale de 357 531,65 euros dont 336 117,34 euros à titre principal euros selon décompte en date du 15 mai 2025 et correspondant à des cotisations de salariés agricoles. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.
La MSA [R] [L] fait valoir que la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
A l'audience, monsieur [F] [V] indique ne pas avoir d'autre dette que celle mentionnée par la MSA [R] [L].
Au regard de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : monsieur Hervé LEGOUPIL,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [Z] - [Adresse 3],
Chargé d'inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 16/09/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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