T. com. 1301, 2 déc. 2025, n° 2025008613
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 02/12/2025
Numéro de rôle : 2025 008613 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Hervé LEGOUPIL
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
[M] (SARL)
[Adresse 1] comparant par monsieur [W] [E] assisté de Maître [L] [Y]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [H], ès qualité de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [F] [R], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/12/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] (SARL).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [H] rappelle l'historique de la procédure et indique que le projet de plan de redressement est en cours de circularisation, elle est donc en l'attente des réponses des créanciers.
Le passif déclaré est de 700.000 euros dont 100.000 euros sont toujours contestés.
L'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie, la trésorerie est d'environ 4.000 euros et les résultats sur la période d'observation sont positifs.
En l'état, elle n'est pas opposée à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation en vue de pouvoir présenter le plan de redressement au tribunal en début d'année 2026.
Maître [Y] confirme qu'une prolongation de la période d'observation est nécessaire afin de vérifier les réponses des créanciers sur le projet de plan.
Le ministère public, saisi de la demande en renouvellement de la période d'observation, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/06/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité compte tenu de la circulariation en cours du projet de plan de redressement,
Vu que le ministère public requiert la poursuite exceptionnelle de la période d'observation compte tenu de la situation globale de la société, de l'existence de 7 salariés, de l'absence de nouvelle dette et des perspectives économiques,
Madame la vice-procureure de la République souligne néanmoins que les sociétés devraient anticiper cette solution afin de ne pas être saisie d'une telle demande lors de l'audience,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 05/06/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/02/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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