T. com. 1301, 23 févr. 2026, n° 2025008727
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 23/02/2026 Rôle n° 2025 008727
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Pierre MAFFRE
JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
comparant par Maître [E] [N]
contre
INNOVTEC (SARL) [Adresse 2]
comparant par Maître Sophie BOMEL
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu le désistement réciproque des parties en l'état du protocole d'accord signé entre elles le 05/11/2025, lequel a été intégralement respecté,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour en raison du désistement réciproque des parties,
Liquide les dépens à la somme de 111.03 euros TTC dont TVA 18.50 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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