T. com. 1301, 19 juin 2025, n° 2025008873
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 19 juin 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture
Composition du tribunal lors de l'audience du 19 juin 2025
Président:
Monsieur Christian BIGLIA
Juges : Madame Nathalie FERRIE
Monsieur Henry THERRAS
Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI
[B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [B] [P] [A] en qualité de président
A la date du 16 juin 2025, la société [B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société [B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 879 226 868 et a pour activité la création, l'organisation, la production, la promotion, la diffusion et l'exploitation par tous supports (matériels ou dématérialisés) de projets artistiques variés relevant du spectacle vivant, d'expositions, de projections ou de performances (comédie musicale…).
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, monsieur [B] indique ne plus être en mesure de faire face aux échéances de son prêt garantie état. Au regard de son passif, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS [B] BROTHERS PRODUCTIONS n'emploie aucun salarié.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19 juin 2025 ainsi que des pièces produites, que la société [B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [B] BROTHERS PRODUCTIONS (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : monsieur [Y] [X],
Juge commissaire suppléant : monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Liquidateur : Maître [H] [S] - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2],
Chargé d'inventaire : la SELARL [R] [F] et [G] [Q] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2025,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/12/2025 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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