T. com. 1301, 22 sept. 2025, n° 2025010755
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 22/09/2025
No DE ROLE : 2025 010755
AFFAIRE :
[Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître [G] [E]
SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [D] [W] es qualité de coconciliateur de la société [S]
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [V] es qualité de co-conciliateur de la société [Localité 1]
contre
SAGA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU GRAND AVIGNON (SACA) REPRESENTANT(S) : Maître [H] [I]
Monsieur Serge BEDO, siégeant en tant que président en procédure accélérée au fond et assisté de Madame Johanne DEWEERDT, Greffier d'audience, à l'audience du 22/09/2025
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu qu'il est constaté que le défendeur accepte, ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, Nous, Président, constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquidons les dépens à la somme de 95,41 euros dont TVA 15,90 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier présent lors de la remise de la décision.
Copies délivrées aux parties ou à leurs représentants
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Johanne DEWEERDT
Le Président.
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