T. com. 1301, 16 oct. 2025, n° 2025013715
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013715
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 comparant par Maître [G] [O]
contre
ABEILLE DEPANNAGE 13 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
Vu la déclaration de désistement du demandeur, suite au règlement de la dette,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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