T. com. 1301, 4 déc. 2025, n° 2025015257
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 04/12/2025 Rôle n° 2025 015257
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/12/2025
PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Patrice LEMERCIERGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH
O'KEBAB (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1] comparant par monsieur [R] [G], gérant de la société [R] HOLDING, ellemême présidente de la société O'KEBAB (SAS)
Monsieur [R] a régularisé une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 26 novembre 2025.
Néanmoins et à l'audience en chambre du conseil du 4 décembre 2025, monsieur [R] indique avoir eu une offre de reprise de son fonds de commerce, lui permettant ainsi de régler l'intégralité de son passif constitué d'un mois de loyer impayé ainsi que d'une partie du salaire de son seul salarié.
Ce passif allant être réglé, il demande, à l'audience, un désistement d'instance.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que la société O'KEBAB est en mesure d'apurer l'intégralité de son passif, de sorte que l'ouverture d'une procédure collective n'apparaît pas, en l'espèce, nécessaire.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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