T. com. 1301, 3 févr. 2026, n° 2026000329
Vérifier : T. com. 1301, 3 févr. 2026, n° 2026000329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 03/02/2026 Rôle n° 2026 000329
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Didier TORRELLI
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [O] [Adresse 1] EN [Adresse 2] comparant par Maître [G] [K]
contre
[Adresse 3] (SAS) [Adresse 4] comparant par Maître [E] [L]
Vu la déclaration de désistement du demandeur à l'audience suite à la fourniture des éléments sollicités,
Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.