T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026001535
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 19/03/2026 Rôle n° 2026 001535
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 05/03/2026
Madame BERTRAND Michelle, vice-procure ure [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE 13100 AIX EN PROVENCE comparant en personne
comparant en personne
contre
[Localité 1] (SASU) [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par son représentant légal assisté de Me Vincent ARNAUD
Le tribunal a été saisi par requête du ministère public en date du 06/02/2026, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SASU) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.
Dans le cadre du délibéré, la société a fourni les éléments demandés par le ministère public afin de justifier de l'absence d'état de cessation des paiements.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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