T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026002768
Vérifier : T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026002768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement du 19/03/2026
Rôle n° 2026 002768
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026
PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULTGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) PACA
[Adresse 1] comparant par madame [P] [S], collaboratrice
contre
LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS)
[Adresse 2] non comparant
Par exploit d'huissier du 03/03/2026, l'URSSAF PACA a assigné LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 19/03/2026, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.