T. com. 1301, 19 mars 2026, n° 2026002879
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 19/03/2026 Rôle n° 2026 002879
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Philippe POINAS
JUGES : Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] comparant monsieur [L] [Q] [D], gérant et monsieur [T] [G], représentant les salariés assistés de Maître [S] [F]
La société [Localité 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 316 345 826 et a pour activité : « Achat vente et fabrication de tous produit pour l'alimentation humaine et animale ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel du tribunal des affaires économiques de Marseille.
A la date du 12/03/2026, la société [Localité 1] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce auprès du greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, de façon liminaire, Maître [F] souligne que Monsieur [Q] [L], dirigeant de [Localité 1] (SARL), ayant le statut de juge consulaire au TAE de Marseille, il a déposé son dossier directement devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'éviter toute problématique d'impartialité quant au traitement du dossier.
Au regard des intérêts en présence, d'une bonne administration de la justice et dans un souci d'impartialité, il convient de déclarer le tribunal d'Aix-en-Provence compétent pour connaitre de cette affaire.
Maître [F] rappelle ensuite l'historique de la société et les difficultés rencontrées, notamment les pannes de l'unique unité de production, ancienne et sujette à des casses à répétition ; la dernière datant de novembre et ayant causé un arrêt de la production jusqu'à ce jour.
Elle indique que la trésorerie était convenable mais relativement faible et, en tout état de cause, insuffisante pour envisager des investissements quant au remplacement intégral de la machine.
De plus, la société étant en relations d'affaires avec la grande distribution, l'arrêt technique actuel a créé une réduction des contrats voire une obligation de renégociation de ceux-ci lors de la prochaine période dédiée.
Le dirigeant confirme qu'en l'état, en l'absence de prise en charge par l'assurance à ce jour, de chômage partiel, de fonctionnalité de l'unité de production et compte tenu de la perte des contrats assurant 50% du chiffre d'affaires, la poursuite de l'activité est impossible.
Il sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement es t manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaitre de cette affaire, au regard des intérêts en présence, d'une bonne administration de la justice et dans un souci d'impartialité,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARL),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Juge commissaire suppléant : Monsieur [M] [O]
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [H] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SCP DE BENEDICTIS- COEFFARD - MAUREL - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2026,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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