T. com. 1303, 6 mars 2026, n° 2025F00016
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 6 mars 2026
N° RG : 2025F00016
Société N&B BV Société de droit étranger [Adresse 1] PAYS-BAS
Société XL INSURANCE COMPANY SE Société de droit étranger [Adresse 2] ALLEMAGNE
Elisant domicile au cabinet de Maître [C] [F], S.E.L.A.R.L. [F] LEMARIE [Adresse 3]
(Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. BOURAYNE & PRESSL, Maître Sigrid PREISSL, Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : Maître Guillaume TARIN, S.E.L.A.R.L. TARIN LEMARIE, avocat au barreau de Marseille)
C /
Société CMA CGM S.A. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 6 mars 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 3 janvier 2025, les sociétés N&B BV et XL INSURANCE COMPANY SE ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner à leur payer la somme de 69 462,97 € représentant le montant la marchandise perdue suite à une avarie, avec intérêts au taux légal à compter des réserves adressées le 4 janvier 2024, avec capitalisation, et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience :
* Les sociétés N&B BV et XL INSURANCE COMPANY SE indiquent se désister de leur instance et de leur action.
* La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
* Constater l'extinction de l'action des sociétés N&B BV et XL INSURANCE COMPANY SE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action des sociétés N&B BV et XL INSURANCE COMPANY SE ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés N&B BV et XL INSURANCE COMPANY SE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 86,18 € (quatre-vingt-six euros et dix-huit centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 mars 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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