T. com. 1303, 1 juill. 2025, n° 2025F00669
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025
N° RG : 2025F00669
Mme [K] [D] Exerçant sous l'enseigne [O] [M] TATOO E.I. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats)
C/
La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante)
Maître [W] [E] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 306 697 (Partie défaillante)
La société ACVS S.A.S [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 309 697 (Partie défaillante)
N° RG : 2025F00316
Mme [K] [D] Enseigne [O] [M] [Adresse 5] Registre du commerce et des sociétés de Béziers n° 885 212 563 (Me [B], Avocat au barreau de BEZIERS de la SARL LK-Avocats)
C/
La société ANASTA Prise en la personne de Me [U] [L] Ès qualité d'administrateur judiciaire de la société ACVS S.A.S [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 819 306 697
EN PRÉSENCE DE :
La société [H] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante)
Maître [W] [E] Ès qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 306 697 (Partie défaillante)
La société ACVS S.A.S [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 309 697 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 20 mai 2025, sous le N° 2025F00669, Madame [K] [D] demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 29 avril 2025 en ce qu'il a « prononce la caducité du contrat conclu le 4 septembre 2023 entre Madame [D] et la société AVS » en lieu et place de « Prononce la caducité du contrat conclu le 4 septembre 2023 entre Madame [D] et la société [H] » ;
La société [H], la société ACVS, Me [W] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS, la société ANASTA, ne comparaissent pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 29 avril 2025, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 29 avril 2025,
En conséquence,
« Prononce la caducité du contrat conclu le 4 septembre 2023 entre Madame [D] et la société [H] » ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 29 avril 2025 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Juillet 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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