T. com. 1303, 5 févr. 2026, n° 2025F01533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 février 2026
N° RG : 2025F01533
La société ENEDIS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE n° 444 608 442
(Maître [F], avocat au barreau de MARSEILLE)
C/
SAS LEGO BRAND RETAIL SAS [Adresse 2] Paris Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS n° 752 526 178
(Maître [M], avocat au barreau de MARSEILLE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme HELIOT, M. BOURGES, M. PARIENTE, M. Jean-Pierre CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 5 février 2026 où M. BRUNELLO, Président, M. SAFAR, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 8 octobre 2025, la société ENEDIS a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société LEGO BRAND RETAIL, pour entendre :
* DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de la société LEGO BRAND RETAIL.
* DECLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies
* CONDAMNER la société LEGO BRAND RETAIL à payer à la société ENEDIS une somme de 61 431,95 € au titre des consommations frauduleuses du 23 octobre 2020 au 13 avril 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025 date de la première mise en demeure.
* CONDAMNER la société LEGO BRAND RETAIL à payer à la société ENEDIS une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
A l'audience :
* La société ENEDIS indique se désister de son instance et de son action.
* La société LEGO BRAND RETAIL SAS indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ENEDIS et en conséquence de :
* Constater l'extinction de l'action de la société ENEDIS, laquelle entraîne conformément aux
* dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société ENEDIS ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société ENEDIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 février 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.