T. com. 1303, 10 mars 2026, n° 2025F01699

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 mars 2026

N° RG : 2025F01699

La société [M] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 853 168 359 (Maître Emmanuel MOLINA, Cabinet MOLINA AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société K & MA CAPITAL S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3], Maroc Registre du commerce et des sociétés de Tanger n° 00342652400027 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. BRAVARD, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 novembre 2025, la société [M] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société K&MA CAPITAL pour l'entendre :

Vu les articles 1104, 1193 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217, 1221 et 1224 du Code civil ;

Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées aux débats ;

ORDONNER la résolution des contrats conclus entre la société K & MA et la société [M], soit :
* La cession de parts en date du 5 décembre 2023
* La convention de compte courant en date du 5 décembre 2023
* Le protocole d'accord en date du 5 décembre 2023

CONDAMNER la société K & MA CAPITAL à verser à la société [M] la somme de 1828,15 e au titre de la cession de parts avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société K & MA CAPITAL à verser à la société [M] la somme de 1 243 171, 85 € au titre du remboursement de l'investissement réalisé par la société [M] avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société K & MA CAPITAL à verser à la société [M] la somme de 300 000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu obtenir un gain tiré de l'exploitation du restaurant, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société K & MA CAPITAL à verser à la société [M] la somme de 100 000 € au titre du préjudice moral subi ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER K & MA CAPITAL à verser à la société [M] la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société [M] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société K&MA CAPITAL n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
* La cession de parts conclu entre Monsieur [Q] [Z] et la société [M] date du 5 décembre 2023
* La convention de compte courant conclu entre la société [M] et la société K & MA CAPITAL avec la présence de Monsieur [Q] [Z] le 5 décembre 2023 dans lequel il est indiqué que la société [M] est associée à hauteur de 20 % dans le capital de la société K & MA CAPITAL ET qu'elle a déjà mis à la disposition de la société, sous forme d'avance en compte courant, une somme de 48 000 €
* Protocole d'accord en date du 5 décembre 2023 signé par les parties dans lequel il est prévu que la société [M] doit également verser de l'argent sur le compte courant de la société K & MA CAPITAL
* La déclaration d'immatriculation au registre du commerce de la société K & MA CAPITAL
* L'extrait de compte au 24 juillet 2025 de la société K & MA CAPITAL constatant un total du compte d'un montant de 1 265 337,60 €
* Les échanges de mails
* Le courrier recommandé avec avis de réception adressé le 6 mai 2025 par la société [M] à la société K & MA CAPITAL portant sur la communication annuelle du montant de l'avance en compte courant d'associé et des intérêts liés, lui rappelant n'avoir perçu aucun remboursement en dérogation des obligations contractuelles et lui demandant de régulariser les échéances impayées de janvier à mai 2025 ;

que la créance de la société [M] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [M] et de condamner la société K&MA CAPITAL à lui payer la somme de la somme de l 828,15 € au titre de la cession de parts en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande en justice, la somme de l 243 171,85 € au titre du remboursement de l'investissement réalisé par la société [M] en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que la société [M] ne justifiant pas d'un préjudice de perte de chance, ni d'un préjudice moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [M] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :