T. com. 1303, 23 sept. 2025, n° 2025R00246
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 23 septembre 2025
N° RG : 2025R00246
Société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 797 511 276 (Maître Nicolas BRANTHOMME de la S.E.L.A.S. CABINET N. BRANTHOMME, avocat au barreau de Marseille)
C /
Société EXPERTALYA S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 913 780 441 (Maître Yasmina BENECHEYKH, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et du Greffier Associé : Maître Pauline OUDENOT, au prononcé de la présente ordonnance
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Ordonnons la radiation de la présente instance ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 32,30 € (trente-deux euros et trente centimes);
Fait à [Localité 1], le 23 septembre 2025 Le Greffier Associé
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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