T. com. 1303, 3 févr. 2026, n° 2025R00381
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 3 février 2026
N° RG: 2025R00381
La société BUREAU ALPES CONTROLES - [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy n°351 812 698
(Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE-LE GLEUT, Avocat au barreau de Lyon)
(Maître Laure CAPINERO, du Cabinet IN SITU AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)
C /
La société ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 2] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°542 110 291
(Maître [T] [Q], associé de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS – SEMIDEI-HABART MELKI- BARDON-SEGOND- DESMURE, membre de la AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille)
La société SMABTP - Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°775 684 764
(Maître Fabien BOUSQUET, membre de la SARL ATORI AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)
La société HDI GLOBAL SE [Adresse 4] la Défense Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°478 913 882
(Avocat plaidant : Maître Patrick MENEGHETTI, Avocat au barreau de Paris)
(Avocat postulant : Maître Stefano ARPANTE, Avocat au barreau de Marseille)
La société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société ACCEO 313 [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460
(Maître Frédéric BERGANT, de la SELARL PHARE AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)
La société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [I] [D] [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (partie défaillante)
La société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460
(Avocat postulant : La SCP DE ANGELIS, Avocat au barreau de Marseille)
(Avocat plaidant : Maître Laurent LUCAS, Avocat au barreau de Paris)
[Adresse 7] [Adresse 8] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°484 373 295 (partie défaillante)
[Adresse 9] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°842 689 556 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. [I] BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance
Par requête enrôlée le 2 décembre 2025, sous le N° 2025R381, la société BUREAU ALPES CONTROLES - BAC nous demande de rectifier l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2025 en ce que nous avons omis d'indiquer que les opérations d'expertise devront être déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT ;
Bien que régulièrement convoqués, la société ALLIANZ I.A.R.D., la société HDI GLOBAL SE, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société ACCEO, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [I] [D], Zurich Insurance Public Limited Company et la société QBE EUROPE ne comparaissent pas ;
A la barre, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT formule protestations et réserves.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SMABTP - Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics nous demande de : DONNER ACTE à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP de ses plus expresses protestations et réserves.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'ordonnance de référé rendu le 24 juin 2025, en statuant dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Prenons acte de la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT en ce qu'elle formule protestations et réserves ;
Donnons acte à la société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP de ses plus expresses protestations et réserves ;
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonnons la rectification de l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2025,
En conséquence,
Disons que les opérations d'expertise sont déclarées communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société AC ENVIRONNEMENT dans le dispositif comme suit :
« Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 30 avril 2024 désignant Monsieur [H] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à la société SMABTP, la société HDI GLOBAL SE, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société ACCEO, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [I] [D], la société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société ACC ENVIRONNEMENT, Zurich Insurance Public Limited Company et QBE EUROPE ; »
LES AUTRES DISPOSITIONS DELADITE ORDONNANCE DE REFERE DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoignons à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2025 ;
Laissons en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Fait à [Localité 1], le 3 février 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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