T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2011F03797

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 18/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2011F3797

Procédure : [M] [P] [Adresse 1] Non comparant

Liquidateur : SCP [1] représentée par Me [I] [J] ou Me [Q] [V] [Adresse 3], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 18/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Q] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier B]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier J], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2025

Attendu que par jugement en date du 14/06/2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [M] [P] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS