T. com. 1304, 5 mars 2026, n° 2024F04047

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F4047

Procédure :
[1] (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal :
Madame [U] [S] [P], [Y], [H], non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 05/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S] Juges : Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y] Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/03/2026

Attendu que par jugement en date du 07/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [C] [K] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS