T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2024F05082

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F5082

Procédure : JAS AUTOMOTIVE SERVICES (SAS) Lot la Sipière [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Société [O] GROUP ayant pour président, M. [O] [E], non comparant,

Commissaire à l'exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [D] [K], comparant ou dûment représenté,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 06/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de JAS AUTOMOTIVE SERVICES (SAS) et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Monsieur GIRARD Philippe

Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [D] [K] Mandataire Judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [F]

Suivant jugement du 18/07/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [D] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société JAS AUTOMOTIVE SERVICES (SAS) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la société JAS AUTOMOTIVE SERVICES (SAS) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport.

Attendu qu'il convient de constater que JAS AUTOMOTIVE SERVICES (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :