T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2024F06069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F6069

Procédure : GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [J] [X] [F], non comparante,

Commissaire à l'exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L], représenté par Monsieur [Z] [E], collaborateur,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 09/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur [D] [A]

Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L] Mandataire Judiciaire : Maître [H] [B]

Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [I] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que lors des débats, le commissaire à l'exécution du plan confirme que la société GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) a réglé l'intégralité de son passif ; qu'il va saisir le Tribunal afin de sortir du plan par voie de requête ;

Attendu qu'il convient de constater que GESTION ETUDES PRESTATIONS ADMINISTRATION COMMUNICATION G E P A C (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :