T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2024F06070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F6070

Procédure : PROBIONAT PROVENCE (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [F] [P] [S], non comparante,

Commissaire à l'exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [L] [U], représenté par Monsieur [E] [I], collaborateur,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 09/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PROBIONAT PROVENCE (SARL) et a désigné les organes suivants : Juge-commissaire : Monsieur GIRARD Philippe

Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [L] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [W] [D]

Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [L] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société PROBIONAT PROVENCE (SARL) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que lors des débats, le Commissaire à l'exécution du plan a confirmé que la société PROBIONAT PROVENCE (SARL) est à jour du règlement des premières mensualités de son plan ;

Attendu qu'il convient de constater que PROBIONAT PROVENCE (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :