T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2024F06071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F6071

Procédure : DMNJ (SAS) [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal : Madame [D] [A], [Z], non comparant,

Commissaire à l'exécution du plan : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S], représenté par Monsieur [V] [K], collaborateur,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président :
Monsieur Arnaud JUAN

Juges : Monsieur Morad AZZIMANI
Madame Agnès BERNARD

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 09/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DMNJ (SAS) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur GIRARD Philippe

Administrateur judiciaire : Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S] Mandataire Judiciaire : Maître [P] [H]

Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Selarl ANASTA prise en la personne de Me [G] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société DMNJ (SAS) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que lors des débats, le Commissaire à l'exécution du plan précise que la société DMNJ (SAS) est à joue du règlement des premières mensualités de son plan ;

Attendu qu'il convient de constater que DMNJ (SAS) a respecté à ce jour ses engagements.

PAR CES MOTIFS :