T. com. 1304, 25 sept. 2025, n° 2024F06072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 25/09/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F6072

Procédure : NORRAC (SAS) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [M], comparant,

Commissaire à l'exécution du plan : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V], comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 25/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Agnès BERNARD

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025

Par jugement du 12/10/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NORRAC (SAS) et a désigné les organes suivants :

Juge-commissaire : Monsieur PETAT Laurent

Mandataire Judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V]

Suivant jugement du 26/09/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Ce même jugement a convoqué la société NORRAC (SAS) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la société NORRAC (SAS) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport ; que lors des débats, le dirigeant demande au Tribunal de céans d'être convoqué à nouveau dans 6 mois ;

Attendu qu'il convient de constater que NORRAC (SAS) a respecté à ce jour ses engagements ; que conformément au souhait du dirigeant, la société sera convoquée le 16/04/2026 à 8h30 ;

PAR CES MOTIFS :