T. com. 1304, 10 juill. 2025, n° 2024F07366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F7366

Procédure :

GM CONSTRUCTION (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal :

Monsieur [S] [P], non comparant,

Liquidateur :

SCP [1] prise en la personne de Me [B] [A]

[Adresse 3]

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré

[Localité 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S] Juges : Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier X] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H]

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025

Attendu que par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [2] (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS