T. com. 1304, 19 mars 2026, n° 2024J00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J69 2024J9795
Demandeur (s) : [1] (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître SAYAG Caroline substituée par Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier H]
Défendeur (s) : [2] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître PENSO Philippe substitué par Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O]
Défendeur (s) : [Localité 1] GmbH [Localité 2] Allemagne
Représentant (s) : Maître [Y] substituée par Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier H]
Défendeur (s) : INTERFIT [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier Y] Etienne substitué par Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J] Juges : Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Z]
Débat à l'audience du 12/02/2026
Conformément à l'article 367 du CPC, par jugement du Tribunal de céans en date du 05/02/2026, a été ordonnée la jonction des affaires enrôlées sous les N° RG 2024J9795 et 2024J69 ;
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par les sociétés [1] (SAS) et [3], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Attendu que les sociétés [2] et [4] acceptent ce désistement ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 367 du CPC,
Constate la jonction des affaires enrôlées sous les N° RG 2024J9795 et 2024J69 ;
Vu les articles 384 et 385 du CPC,
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 76,32 dont 12,72 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 19/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.
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