T. com. 1304, 6 nov. 2025, n° 2024J05930
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5930
Demandeur (s) : EXPRIMER [B] (SASU) [Adresse 1]
NON COMPARANT
Défendeur (s) :
[1] D'[Localité 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître PLANTARD Maxime – NON COMPARANT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier U]
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C]
Greffier : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier I]
Débat à l'audience du 16/10/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 16/10/2025,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la société [2] a été placée en liquidation judiciaire ; que le Liquidateur Judiciaire nommé n'a pas informé le Tribunal de son intention de poursuivre la procédure ;
Attendu qu'il conviendra de prononcer la radiation de cette affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 85,49 € dont TVA 14,25 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 06/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.
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