T. com. 1304, 16 oct. 2025, n° 2024J07050
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 16/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7050
Demandeur (s) : [C] [A] (SAS) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître JARRE Renata substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
Défendeur (s) : [1]' FORM (SAS) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [Z] – NON COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]
Débat à l'audience du 02/10/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [2] (SAS), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance et de l'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 16/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.
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