T. com. 1304, 8 oct. 2025, n° 2024R05743

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R5743

Demandeur (s) :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
C/EC PARTENAIRE
[Localité 1]

Représentant (s) :
COMPARANTE
– Maître VILAR MICHEL substitué par Me [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier F] -
Défendeur (s) : [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
COMPARANTE Maître GAUTELIER Maeva substituée par Me [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier A] -
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E]
Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B]

Débats à l'audience du 01/10/2025

OBJET DU PROCES

Par exploit de commissaire de Justice en date du 31/08/2024, Monsieur [U] [F] faisait citer la [1] ([2]) à comparaître devant nous Juge des référés du Tribunal de céans pour s'entendre condamner à le garantir de toute somme qu'il pourrait être condamné à payer à la SARL [3].

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :

Monsieur [U] [F] demande :

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
* Déclarer l'appel en intervention forcée et en garantie recevable et bien fondé,
* Condamner la [1], prise en son

Etablissement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à garantir Monsieur [U]

[F] de toute somme qu'il pourrait être condamné à payer à la SARL [3], en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais irrépétibles et frais et dépens, au titre du chèque falsifié de 9 324 €.
* Condamner la [1], prise en son Etablissement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à payer à Monsieur [U] [F], la somme de 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamner la [1], prise en son Etablissement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à tous les frais et dépens de la procédure d'appel en intervention forcée et en garantie,
* Déclarer l'ordonnance à intervenir exécutoire par provision.

La [1] ([2]) demande :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 2321 du Code Civil,

A titre principal,
* Se déclarer incompétent pour connaître du litige,
* Renvoyer l'affaire devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz,

A titre subsidiaire,
* Juger que les demandes de Monsieur [U] [F] et la société [3] radicalement irrecevables en référé, faute de caractériser une urgence et compte tenu de l'existence de contestations sérieuses,

En conséquence
* Se déclarer incompétent et inviter Monsieur [U] [F] et la société [3] à mieux se pourvoir,

A titre infiniment subsidiaire,
* Débouter purement et simplement Monsieur [U] [F] et la société [3] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

Reconventionnellement,
* Condamner Monsieur [U] [F] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions

de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Le condamner aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Attendu que la [2] a soulevé une exception d'incompétence,

Que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir,

Qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle est compétente, qu'elle est donc recevable,

Que le domicile du défendeur se trouve à [Localité 3] (57), hors du ressort du Tribunal de céans,

Que la clause d'attribution alléguée par Monsieur [U] [F] n'est pas opposable à la [2] qui n'est pas partie au contrat entre Monsieur [U] [F] et la société [3] (SARL),

En conséquence nous nous déclarerons territorialement incompétent pour connaître du présent litige et renverrons Monsieur [U] [F] à mieux se pourvoir.

SUR L'ARTICLE 700

Attendu que compte tenu des faits de la cause le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

SUR LES DEPENS

Attendu que Monsieur [U] [F] succombe entièrement il sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS